Les collectivités désormais comptables pour de bon des manquements de la France à ses obligations européennes

Ce n’est pas l’article le plus connu de la loi Notre. Pourtant l’article 112, dont le décret d’application a été publié au Journal officiel pendant les fêtes, aura des conséquences financières importantes pour les collectivités. Il offre en effet à l’Etat la possibilité de se retourner contre elles pour leur faire supporter les conséquences financières des jugements et arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne à son encontre dès lors que le manquement peut leur être imputé pour tout ou partie.
Publié au Journal officiel du 29 décembre, ce décret acte donc la responsabilité financière des collectivités territoriales, de leurs groupements ou leurs établissements publics lorsque « les éléments de droit et de fait de nature à établir le manquement à l’une des obligations qui incombent à l’Etat en application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relève en tout ou partie »  de leurs compétences. L’Etat informe alors les collectivités concernées par une saisine, ces dernières disposant d’un délai tenant compte « des circonstances de l’affaire et qui ne peut être inférieur à un mois »  pour produire leurs observations. A défaut d’observation de leur part dans le délai imparti, les collectivités saisies « sont réputées avoir acquiescié les faits les concernant ».
Le décret détermine aussi les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission consultative sur la responsabilité financière des collectivités territoriales, dont les associations d’élus avaient demandé la création. Elle sera composée de deux membres du Conseil d’État, deux membres de la Cour des comptes et des présidents de quatre associations d’élus : ARF, ADF, AMF et AdCF. Ces derniers pourront se faire représenter au sein de la commission par un membre de leur association. La commission sera présidée par l’un des deux représentants du Conseil d’Etat, son vice-président étant désigné au sein du collège des élus.
La commission sera consultée par saisine du Premier ministre et aura trois mois pour se prononcer. Le dossier de saisine de la commission comprendra notamment « une évaluation de la somme forfaitaire ou de l’astreinte dont le paiement est susceptible d’être imposé par la Cour de justice de l’Union européenne ainsi qu’une proposition de répartition de la charge de cette somme ou de cette astreinte entre, d’une part, l’Etat et, d’autre part, les différentes collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics concernés », énonce le décret. La commission rend son avis après avoir recueilli les observations écrites ou orales des collectivités concernées.

Télécharger le décret.

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